Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE –                ARIATOOLS

Site internet : www.ariatools.fr
Dernière mise à jour : 28/09/2026

Article 1 – Identification du vendeur

Le site www.ariatools.fr (ci-après « le Site ») est édité et exploité par :

• SAS Partenaria, exerçant sous le nom commercial et la marque ARIATOOLS
• Marque déposée auprès de l'INPI sous le n° 5247118
• Adresse : 3 rue de Lampertheim, 67370 PFETTISHEIM, France
• SIRET : 988 386 728 R.C.S. Strasbourg
• N° de TVA intracommunautaire : FR79988386728
• E-mail : [contact@ariatools.fr]

Ci-après dénommé « le Vendeur » ou « ARIATOOLS ».

Article 2 – Objet et champ d'application

2.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits conclues sur le Site entre ARIATOOLS et toute personne effectuant un achat (ci-après « le Client »).

2.2. Elles s'appliquent :

• aux Clients consommateurs (particuliers agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle) ;
• aux Clients professionnels (artisans, entreprises, collectivités, etc. agissant dans le cadre de leur activité). Des dispositions spécifiques aux professionnels figurent à l'article 15.

2.3. Les ventes sont proposées aux Clients dont l'adresse de livraison est située en France métropolitaine, en Belgique, au Luxembourg et en Suisse.

2.4. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de valider sa commande (case à cocher). Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. ARIATOOLS se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les nouvelles CGV ne s'appliquent qu'aux commandes passées après leur mise en ligne.

2.5. Les CGV sont accessibles en permanence sur le Site et peuvent être téléchargées et imprimées.

Article 3 – Produits

3.1. ARIATOOLS commercialise sous sa propre marque une gamme d'outillage électroportatif et de consommables (disques, couronnes, abrasifs, accessoires, batteries, chargeurs, coffrets, kits, etc.) destinés aux professionnels et aux particuliers.

3.2. Les produits sont fabriqués par des partenaires industriels sélectionnés, notamment en Chine, selon les spécifications d'ARIATOOLS, et sont commercialisés sous la marque et les couleurs (noir et violet) d'ARIATOOLS. ARIATOOLS, en qualité de responsable de la mise sur le marché, veille à ce que les produits respectent les normes européennes applicables (marquage CE, sécurité des produits).

3.3. Les caractéristiques essentielles des produits (puissance, tension, dimensions, compatibilité, contenu des coffrets, etc.) sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies sont les plus fidèles possible mais n'ont pas de valeur contractuelle ; de légères différences de teinte ou d'aspect peuvent exister.

3.4. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais et peut choisir entre un délai de livraison prolongé, un produit équivalent ou le remboursement intégral des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant le paiement.

3.5. Consignes de sécurité : les outils électroportatifs doivent être utilisés conformément à la notice fournie et avec les équipements de protection individuelle adaptés (lunettes, gants, protections auditives, masque anti-poussière, etc, non fournis). Le Client s'engage à lire la notice avant toute utilisation.

Article 4 – Précommandes

4.1. Certains produits peuvent être proposés en précommande (mention « En précommande » sur la fiche produit). La date estimée de disponibilité / d'expédition est indiquée sur la fiche produit et dans la confirmation de commande.

4.2. Le paiement est débité à la commande.

4.3. Si la date d'expédition annoncée est dépassée de plus de [30] jours, le Client peut annuler sa commande et obtenir le remboursement intégral des sommes versées dans un délai de 14 jours, sans préjudice de ses droits au titre de l'article 7.

4.4. Le droit de rétractation (article 9) s'applique aux précommandes ; le délai court à compter de la réception du produit.

Article 5 – Prix

5.1. Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), TVA française applicable au jour de la commande incluse, hors frais de livraison le cas échéant.

5.2. Les prix incluent, le cas échéant, l'éco-participation relative à la collecte et au recyclage des équipements électriques et électroniques (DEEE) et des piles/batteries, dont le montant est affiché distinctement.

5.3. Livraison en Suisse : les commandes livrées en Suisse sont des exportations hors Union européenne. Les prix sont facturés hors TVA française ; les droits de douane, la TVA suisse et les frais de dédouanement éventuels sont à la charge du Client.

5.4. ARIATOOLS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. En cas d'erreur manifeste de prix (prix dérisoire), ARIATOOLS pourra annuler la commande et en informer le Client.

5.5. Les offres promotionnelles et codes de réduction sont valables pour la durée et dans les conditions indiquées sur le Site ou sur les réseaux sociaux d'ARIATOOLS ; ils ne sont pas cumulables sauf mention contraire.

Article 6 – Commande

6.1. Le Client passe commande sur le Site selon les étapes suivantes :

1. sélection des produits et ajout au panier ;
2. vérification du panier (produits, quantités, prix) ;
3. saisie ou vérification des coordonnées de facturation et de livraison ;
4. choix du mode de livraison et du mode de paiement ;
5. acceptation des CGV par case à cocher ;
6. validation de la commande par un clic sur le bouton « Commander avec obligation de paiement » (ou formule équivalente sans ambiguïté) ;
7. paiement.

6.2. Le contrat de vente est conclu dès la validation du paiement. ARIATOOLS adresse au Client par e-mail une confirmation de commande récapitulant les produits, le prix total, les frais, l'adresse de livraison, les présentes CGV et le lien vers la fonctionnalité de rétractation.

6.3. ARIATOOLS se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige de paiement antérieur, ou en cas de suspicion de fraude.

6.4. Les données enregistrées par ARIATOOLS constituent la preuve des transactions conclues. Les commandes sont archivées sur un support fiable et durable ; le Client peut y accéder sur simple demande ou depuis son espace client.

Article 7 – Paiement

7.1. Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la commande (sauf précommande, cf. article 4.2), par les moyens suivants : carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), PayPal, Apple Pay / Google Pay (adapter selon votre solution de paiement).

7.2. Les paiements sont sécurisés par Shopify. ARIATOOLS n'a jamais accès aux données bancaires du Client.

Article 8 – Livraison

8.1. Zones de livraison : France métropolitaine, Belgique, Luxembourg et Suisse. [Corse, DOM-TOM et autres pays : non desservis / sur devis.]

8.2. Frais de port :

• Livraison offerte pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 80 € TTC (après application des éventuelles réductions), vers l'ensemble des zones de livraison ;
• en dessous de 80 € TTC, les frais de livraison sont calculés selon le poids, le mode de livraison et la destination, et sont indiqués avant la validation de la commande.

8.3. Délais : les commandes sont préparées sous 2 à 4 jours ouvrés après confirmation du paiement (hors précommandes). Les délais indicatifs de livraison sont :

• France métropolitaine : 2 à 5 jours ouvrés ;
• Belgique / Luxembourg : 3 à 7 jours ouvrés ;
• Suisse : 5 à 10 jours ouvrés (hors délais de dédouanement).

En tout état de cause, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, sauf date différente convenue (notamment pour les précommandes).

8.4. Retard de livraison (Clients consommateurs) : en cas de dépassement de la date ou du délai de livraison, le Client peut, après avoir mis ARIATOOLS en demeure d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur support durable (contact.ariatools@gmail.com). Il est alors remboursé de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours (articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation).

8.5. Réception : le Client est invité à vérifier l'état du colis à la livraison. En cas de colis endommagé, ouvert ou incomplet, il doit émettre des réserves précises auprès du transporteur et en informer ARIATOOLS dans les plus brefs délais (idéalement sous 48 h) avec photos à l'appui, à l'adresse [contact.ariatools@gmail.com]. Cette démarche facilite le traitement mais ne prive pas le Client consommateur de ses garanties légales.

8.6. Transfert des risques : pour les Clients consommateurs, le transfert des risques de perte ou d'endommagement intervient lorsque le Client (ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par ARIATOOLS) prend physiquement possession des produits. Pour les Clients professionnels, le transfert des risques intervient dès la remise des produits au transporteur.

8.7. Produits contenant des batteries lithium : leur expédition est soumise à des règles de transport spécifiques pouvant restreindre certains modes de livraison.

Article 9 – Droit de rétractation (Clients consommateurs)

9.1. Délai : conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous. Le délai court à compter de la réception du produit par le Client (ou du dernier produit en cas de commande livrée en plusieurs fois). Ce droit est également accordé, à titre contractuel, aux Clients consommateurs résidant en Suisse.

9.2. Exercice du droit de rétractation – le Client peut, au choix :

• utiliser la fonctionnalité de rétractation en ligne accessible gratuitement sur le Site via le bouton / lien « Renoncer au contrat ici », situé [en pied de page de chaque page du Site, dans l'espace client et dans l'e-mail de confirmation de commande]. Cette fonctionnalité est accessible sans création de compte, y compris pour les commandes passées en mode invité. Le Client y renseigne ou confirme ses nom et prénom, le numéro de commande concerné et le moyen par lequel il souhaite recevoir l'accusé de réception, puis valide en cliquant sur « Confirmer la rétractation ». ARIATOOLS lui adresse sans délai un accusé de réception sur support durable (contact.ariatools@gmail.com) mentionnant le contenu de sa déclaration ainsi que la date et l'heure de son envoi ;
• ou adresser le formulaire type de rétractation figurant en Annexe, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté,  par courrier à ARIATOOLS  3 rue de Lampertheim 67370 Pfettisheim, FRANCE.

9.3. Retour des produits : le Client renvoie les produits à ARIATOOLS  3 rue de Lampertheim 67370 Pfettisheim, FRANCE au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client. Les produits doivent être retournés complets (accessoires, notice, coffret, batterie, chargeur), dans un emballage permettant un transport en toute sécurité.

9.4. État des produits : la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement (par exemple : outil utilisé sur chantier, disque, couronne ou abrasif ayant servi). Une retenue proportionnelle à la dépréciation pourra alors être appliquée sur le remboursement.

9.5. Remboursement : ARIATOOLS rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard le moins coûteux proposé), au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a été informé de la décision de rétractation. ARIATOOLS peut différer le remboursement jusqu'à réception des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client.

9.6. Exceptions (article L.221-28 du Code de la consommation) : le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (par exemple : gravure, marquage personnalisé, kit composé sur mesure à sa demande).

9.7. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients professionnels.

Article 10 – Garanties légales (Clients consommateurs)

10.1. Indépendamment de toute garantie commerciale, ARIATOOLS reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices cachés, dans les conditions prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil.

10.2. Garantie légale de conformité :

• Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
• La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
• La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
• Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
• Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
• Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
• Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
• Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
• Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
• Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
• Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).
• Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

10.3. Exclusions : ne relèvent pas de la garantie de conformité l'usure normale des consommables (disques, couronnes, abrasifs, lames, forets, charbons, etc.), ainsi que les dommages résultant d'une utilisation non conforme à la notice, d'une surcharge, d'un choc, d'une chute, d'un défaut d'entretien, de l'utilisation d'accessoires ou de batteries non compatibles, ou d'une intervention / réparation par un tiers non autorisé.

10.4. Mise en œuvre : le Client contacte ARIATOOLS à contact.ariatools@gmail.com en indiquant son numéro de commande, une description du défaut et, si possible, des photos ou vidéos. Les frais de retour d'un produit reconnu non conforme sont pris en charge par ARIATOOLS.

Article 11 – Responsabilité

11.1. ARIATOOLS est tenu d'une obligation de moyens quant au fonctionnement du Site. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'interruption temporaire du Site, de dysfonctionnement du réseau internet, d'intrusion extérieure ou de cas de force majeure.

11.2. ARIATOOLS ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation des produits non conforme à leur destination, à la notice d'utilisation ou aux règles de sécurité en vigueur.

11.3. Les contenus diffusés par Monsieur Stéphane ARIA sur les réseaux sociaux (démonstrations, tutoriels, avis, conseils de chantier) ont une vocation informative et de démonstration ; ils ne remplacent pas la notice d'utilisation du produit ni les règles de l'art et de sécurité applicables à chaque chantier.

11.4. Aucune disposition des présentes CGV ne limite la responsabilité d'ARIATOOLS à l'égard des consommateurs au-delà de ce que permet la loi, notamment au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 et suivants du Code civil).

Article 12 – Propriété intellectuelle

12.1. La marque ARIATOOLS, déposée auprès de l'INPI, ainsi que les logos, la charte graphique (notamment l'association des couleurs noir et violet appliquée aux produits), les textes, photographies, vidéos et l'ensemble des contenus du Site et des comptes de réseaux sociaux associés sont la propriété exclusive de Monsieur Stéphane ARIA.

12.2. Toute reproduction, représentation, imitation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Article 13 – Données personnelles

13.1. ARIATOOLS collecte et traite les données personnelles du Client (identité, coordonnées, adresse, historique de commandes) pour la gestion des commandes, la livraison, la facturation, le service après-vente et, avec son accord, l'envoi d'offres commerciales.

13.2. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer à contact.ariatools@gmail.com. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

13.3. Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

Article 14 – Force majeure

ARIATOOLS ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment : grève des transporteurs, blocage douanier, perturbation majeure du transport international, catastrophe naturelle, épidémie, décision administrative).

Article 15 – Dispositions spécifiques aux Clients professionnels

15.1. Les Clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation ni des dispositions du Code de la consommation réservées aux consommateurs.

15.2. Facturation : une facture faisant apparaître les montants HT, la TVA et le numéro de TVA intracommunautaire du Client (le cas échéant) est délivrée pour chaque commande. Pour les Clients professionnels établis en Belgique ou au Luxembourg et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la facturation peut être effectuée en exonération de TVA française (autoliquidation), sur justification préalable.

15.3. Pénalités de retard (en cas de paiement différé accordé) : tout retard de paiement entraîne de plein droit, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

15.4. Garantie : la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) s'applique. Les produits doivent être vérifiés à réception ; toute réclamation pour défaut apparent ou non-conformité doit être formulée par écrit dans un délai de [8] jours suivant la livraison.

15.5. Limitation de responsabilité : la responsabilité d'ARIATOOLS envers un Client professionnel est limitée au montant de la commande concernée et exclut l'indemnisation des préjudices indirects (perte d'exploitation, perte de chantier, retard de chantier, perte de chiffre d'affaires).

15.6. Réserve de propriété : les produits restent la propriété d'ARIATOOLS jusqu'au paiement intégral du prix.

15.7. Litiges : tout litige avec un Client professionnel relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Strasbourg.

Article 16 – Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, le service client est joignable :

• par e-mail : contact.ariatools@gmail.com
• par courrier : Ariatools 3 rue de Lampertheim 67370 Pfettisheim, FRANCE.

Article 17 – Médiation de la consommation

17.1. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après réclamation écrite préalable auprès d'ARIATOOLS, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

[Nom du médiateur] – [adresse postale] – [site internet]

17.2. Le Client consommateur peut saisir le médiateur dans un délai maximal d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès d'ARIATOOLS.

Article 18 – Droit applicable et juridiction

18.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toutefois, conformément au Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), le Client consommateur résidant en Belgique, au Luxembourg ou en Suisse conserve le bénéfice des dispositions impératives de protection des consommateurs de son pays de résidence, lorsque celles-ci lui sont plus favorables.

18.2. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables ; le consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

18.3. Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle, les autres clauses resteraient pleinement applicables.

18.4. Les présentes CGV sont rédigées en langue française, qui fait seule foi.

ANNEXE – Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat et si vous n'utilisez pas la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici » disponible sur le Site.)

À l'attention de : ARIATOOLS – Monsieur Stéphane ARIA, 3 rue de Lampertheim 67370 Pfettisheim, FRANCE, e-mail : contact.ariatools@gmail.com

Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () ci-dessous :

• Désignation du produit : ……………………………………………
• Numéro de commande : ……………………………………………
• Commandé le () / reçu le () : ……………………………………………
• Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………………………
• Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………………………
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………………
• Date : ……………………

(*) Rayez la mention inutile.